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Art. 4 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 4 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

1 Le président du Gouvernement reçoit un supplément annuel de 7 300 francs.

2 Le Gouvernement est habilité à indexer le montant de l'indemnité arrêtée par le Parlement, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 points (base 100 = décembre 2005).

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