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Art. 8 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 8 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

La commission peut inviter des employés à lui fournir des renseignements. Ils sont tenus de collaborer.

En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, la commission décide des titulaires de fonction appelés à participer à l'évaluation.

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