Art. 7 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

La commission assure la gestion du système d'évaluation des fonctions et propose au Gouvernement les adaptations rendues nécessaires par l'évolution du monde du travail. Elle tient à jour la liste des fonctions de référence de l'Etat ainsi que des tâches particulières.

Elle préavise à l'intention du Gouvernement tout dossier relatif aux questions d'évaluation et de classification des fonctions ainsi qu'en matière de rémunération des tâches particulières.

Elle conseille les institutions subventionnées par l'Etat en matière d'évaluation et de classification des fonctions.

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