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Art. 5 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 5 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat.

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