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Art. 3 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 3 Ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions

La commission est composée de six membres titulaires nommés par le Gouvernement, dont trois sur proposition de la Coordination des syndicats.

Cinq membres suppléants sont nommés, dont deux sur proposition de la Coordination des syndicats.

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