Art. 12 Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat

1 La durée déterminante pour l'obtention d'une gratification de fidélité tient compte des rapports de service accomplis sans interruption en qualité d'employé de l'Etat.

2 Les périodes d'incapacité de travail ainsi que les congés non payés sont pris en compte.

3 Le temps de formation en tant qu'élève, stagiaire ou apprenti n'est pas pris en considération.

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