Art. 11 Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat

1 Le supérieur hiérarchique de l'employé ou du groupe d'employés peut déposer jusqu'à fin décembre une demande de prime auprès du Service des ressources humaines, en indiquant les motifs, la nature et le montant de la prime proposée.

2 L'employé qui estime mériter une prime peut également déposer une demande auprès du Service des ressources humaines. Celui-ci requiert le préavis du supérieur hiérarchique.

3 Le Service des ressources humaines regroupe les demandes et les transmet au Gouvernement avec sa détermination.

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