173.21
CH-JU
Art. 7 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 7 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.