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Art. 6 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 6 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en vigueur aux dispositions de la présente ordonnance.

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