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Art. 4 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 4 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il doit correspondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de ses spécificités.

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