173.21
CH-JU
Art. 2 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 2 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.