Art. 1 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

1 La présente ordonnance s'applique aux personnes qui occupent un logement de fonction.

2 Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans le bâtiment.

3 Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 2 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction →