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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Art. 2 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Art. 3 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Art. 4 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Art. 6 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Art. 7 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction

Texte législatif (6 Articles)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

Art. 1 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

1 La présente ordonnance s'applique aux personnes qui occupent un logement de fonction.

2 Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans le bâtiment.

3 Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.

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Art. 2 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Art. 3 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

Dans la mesure du possible, la personne qui occupe un logement de fonction doit avoir un lien avec le bâtiment considéré, soit qu'elle y est employée à titre régulier, soit qu'elle y effectue des travaux de manière régulière.

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Art. 4 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il doit correspondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de ses spécificités.

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Art. 6 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en vigueur aux dispositions de la présente ordonnance.

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Art. 7 Ordonnance concernant l'occupation de logements de fonction Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

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