173.113.3
CH-JU
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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de l'Education concernant l'engagement d'employés de l'Etat, rattachés à la section d'archéologie et de paléontologie de l'Office cantonal de la culture, dont le financement est assuré par la Confédération dans le cadre du projet A16
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La compétence d’engager les employés de l’Etat rattachés à la section d’archéologie et de paléontologie de l’Office cantonal de la culture dont le traitement est financé dans sa totalité par la Confédération dans le cadre du projet A16 est déléguée au Département de l’Education.
La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à l’employeur par le contrat et les dispositions légales applicables.
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de l'Education concernant l'engagement d'employés de l'Etat, rattachés à la section d'archéologie et de paléontologie de l'Office cantonal de la culture, dont le financement est assuré par la Confédération dans le cadre du projet A16
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.