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173.113.2 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de I'assurance-chômage

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de I'assurance-chômage

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

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