Art. premier Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de I'assurance-chômage

La compétence d’engager les employés de l’Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est déléguée au Département de l’Economie et de la Coopération.

La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à l’employeur par le contrat ou par le Code des obligations.