173.113.2
CH-JU
CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. premier Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de I'assurance-chômage
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La compétence d’engager les employés de l’Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est déléguée au Département de l’Economie et de la Coopération.
La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à l’employeur par le contrat ou par le Code des obligations.
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de I'assurance-chômage
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La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.