Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.111 VSTPOPEROPers CH-JU

Art. 90 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (182 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 90 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

Sur proposition du Service des ressources humaines, le Gouvernement fixe la participation des employés au financement de l’assurance pour perte de gain, pour l'année civile à venir.

← Art. 89 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 96 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →