Art. 89 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

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Art. 89 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Le Gouvernement dresse, par voie d'arrêté, la liste des employés qui sont tenus de résider dans une localité, d’occuper un logement de service ou de porter l'uniforme.

2 L'obligation est indiquée dans le contrat de travail de l’employé.

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