Art. 62 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Le solde positif des heures variables peut être utilisé pour des congés.

2 L'employé qui entend obtenir des congés d'un jour ou plus en informe à l'avance son supérieur hiérarchique.

3 La période du congé est décidée d'entente entre l'employé et le supérieur hiérarchique.

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