Art. 40 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Il est interdit à l’employé de solliciter, de se faire promettre ou d’accepter, pour lui ou pour autrui, des dons et des avantages en rapport avec l’exécution de son travail.

2 Les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux ne constituent pas des dons.