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Art. 4 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 4 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

Le Gouvernement présente la politique du personnel au moins une fois par législature, dans un document spécifique.

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