173.111
VSTPOPEROPers
CH-JU
Art. 3 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 3 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)
1 Au sens de la présente ordonnance, sont des unités administratives celles qui sont mentionnées comme telles dans le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.
2 Sont considérés comme chefs de service les chefs des unités administratives.