Art. 20 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 L'autorité d'engagement informe le Service des ressources humaines du candidat engagé.

2 Le Service des ressources humaines établit, signe et adresse le contrat d'engagement à la personne retenue. Il informe, en principe par voie électronique, les candidats non retenus.

3 Les dossiers de postulation des candidats non retenus sont détruits à l'issue de la procédure de recrutement.

4 Dans les cas où le Service des ressources humaines a délégué ces tâches à l'unité administrative concernée, cette dernière informe les candidats non retenus et procède à l'élimination du dossier.

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