Art. 19 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 A l’issue de la procédure d'évaluation des candidatures, le Service des ressources humaines adresse, en collaboration avec l’unité administrative concernée, une proposition à l'autorité d'engagement.

2 La proposition d'engagement comprend les éléments suivants

a) la liste des personnes ayant fait acte de candidature et celle des personnes auditionnées;

b) les conditions d'engagement de la personne proposée;

c) les exigences et autorisations particulières;

d) le dossier personnel de la personne proposée;

e) en cas de divergence entre le Service des ressources humaines et l'unité administrative concernée, une proposition alternative, motivée.

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