Art. 177F Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Le solde positif maximal des heures variables au sens de l'article 61, alinéa 1, est réduit à trois semaines au 30 septembre 2024, puis à deux semaines au 30 septembre 2025. En cas de dépassement des limites précitées à ces dates, l'excédent est perdu pour l'intéressé.

2 L'employé planifie, d'entente avec son supérieur hiérarchique, les modalités de compensation des heures variables. A défaut de planification, l'employé peut être astreint par son supérieur hiérarchique à compenser les heures variables, aux conditions fixées par ce dernier.