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Art. 177A Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 177A Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Les demandes d'admission dans le programmes d'allégement lié à l'âge déposées avant le 1er août 2023 en vue d'une entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2024 sont traitées conformément aux dispositions en vigueur jusqu'au 31 juillet 2023.

2 Les conventions conclues ne peuvent pas être modifiées.

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