Legislator Jurisprudence & Législation
173.111 VSTPOPEROPers CH-JU

Art. 151 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (182 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 151 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Les employés de l'administration cantonale adressent leur requête au Service des ressources humaines.

2 Les enseignants adressent leur demande de certificat à la direction de leur cercle scolaire ou de la division du Service de la formation postobligatoire. Lorsqu'ils requièrent une attestation, ils peuvent présenter leur demande directement au Service de l'enseignement ou au Service de la formation postobligatoire.

← Art. 150 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 152 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →