Art. 129 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 En cas de comportement violent les droits de la personnalité, l'autorité d'engagement peut ouvrir une procédure de licenciement à l'encontre de l'employé responsable.

2 Des faits de harcèlement avérés peuvent, selon leur fréquence, leur durée ou leur gravité, constituer un motif justifié de licenciement.

3 Les résultats de la procédure, de même que les éventuelles mesures prises, sont portés à la connaissance de la personne plaignante.

4 Demeurent réservées les procédures judiciaires engagées par la personne plaignante contre la personne mise en cause.

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