Art. 128 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 Les membres du groupe de confiance s'abstiennent d'intervenir si une procédure impliquant la personne plaignante est en cours auprès du supérieur hiérarchique ou du Service des ressources humaines.

2 Lorsque la bonne marche de l'administration ou de l'école ne risque pas d'être compromise, l'autorité compétente s'abstient d'intervenir par l'ouverture d'une procédure tant et aussi longtemps qu'une procédure de médiation est en cours.