Art. 117 Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 L'employé qui désire suspendre son activité pour accepter une mission d’intérêt général ou pour toute autre raison importante peut bénéficier d'un congé non payé.

2 Le Service des ressources humaines, le Service de l’enseignement ou le Service de la formation postobligatoire statue sur les demandes des employés, après avoir obtenu le préavis du supérieur hiérarchique.