Art. 106A Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 L’employé qui a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus.

2 Le délai-cadre, le début et l’extinction du droit prévus à l’article 16p de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain s’appliquent par analogie.

3 Il peut être pris en une seule fois ou sous forme de journées entières.

4 L’employé informe sans délai le Service des ressources humaines, le Service de l’enseignement ou le Service de la formation postobligatoire des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement. Si les deux parents exercent une activité lucrative, l’employé indique les modalités du partage du congé.

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