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Art. 103A Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 103A Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)

1 En cas de décès de l’autre parent au sens de l’article 105 durant les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à 2 semaines de congé payé supplémentaires.

2 Le délai-cadre et l’extinction du droit prévus à l’article 16cbis de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain s’appliquent par analogie.

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