Legislator Jurisprudence & Législation
173.111.2 CH-JU

Art. 1 Arrêté déterminant les postes de travail transférés selon les articles 98f, alinéa 1, lettres b et c, et 98i, alinéa 1, lettres b et c, de la loi sur le personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté déterminant les postes de travail transférés selon les articles 98f, alinéa 1, lettres b et c, et 98i, alinéa 1, lettres b et c, de la loi sur le personnel de l'Etat

Sont transférés à la République et Canton du Jura en vertu de l’article 98i de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer) les postes de travail suivants des écoles de la scolarité obligatoire sises sur la commune de Moutier

a) les enseignants;

b) les membres de direction;

c) les travailleurs sociaux;

d) les infirmiers scolaires.

Les personnes mentionnées à l’alinéa premier, lettres a, b et c, ci-dessus, expriment leur souhait en retournant la proposition d'engagement dûment signée et les documents requis, au Service de l’enseignement de la République et Canton du Jura, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025.

Les personnes mentionnées à l’alinéa premier, lettre d, ci-dessus, expriment leur souhait en retournant la proposition d'engagement dûment signée et les documents requis, au Service des ressources humaines de la République et Canton du Jura, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025.

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 2 Arrêté déterminant les postes de travail transférés selon les articles 98f, alinéa 1, lettres b et c, et 98i, alinéa 1, lettres b et c, de la loi sur le personnel de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →