Art. 1 Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat

1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation

bernoise sur le personnel qui souhaitent bénéficier de la garantie de reprise

prévue par les articles 98a à 98e de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

doivent s’annoncer au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

2 L’annonce doit être faite par écrit auprès Service des ressources humaines

de la République et Canton du Jura.

3 A l’échéance de ce délai, la garantie de reprise est caduque.

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 2 Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat →