173.111.1
CH-JU
CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 1 Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat
Ouvrir la source officielle
1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation
bernoise sur le personnel qui souhaitent bénéficier de la garantie de reprise
prévue par les articles 98a à 98e de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
doivent s’annoncer au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.
2 L’annonce doit être faite par écrit auprès Service des ressources humaines
de la République et Canton du Jura.
3 A l’échéance de ce délai, la garantie de reprise est caduque.
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 2 Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.