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Art. 99 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 99 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution de la présente loi.

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