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Art. 98G Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 98G Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Les articles 98b et 98c s’appliquent.

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