Art. 98E Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation bernoise sur le personnel, au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée, qui sont engagés par l’Etat jurassien avec une entrée en fonction convenue avant la date du transfert de la commune de Moutier, bénéficient des garanties offertes par les articles 98a à 98c s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes

a) ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue entre le 28 mars 2021 et leur engagement par l’Etat jurassien;

b) ils ont été employés de manière ininterrompue par le canton de Berne entre le 28 mars 2021 et leur engagement par l’Etat jurassien, soit dans une unité sise à Moutier, soit dans une unité qui y était sise le 28 mars 2021 mais qui a été réorganisée ou déplacée ultérieurement par le canton de Berne en raison du transfert de la commune;

c) ils en expriment le souhait dans le cadre d’une procédure de recrutement.

2 L’article 98a, alinéa 2, s’applique.

3 La fonction, l’activité, le lieu d’affectation et le taux d’activité sont ceux du poste mis au concours.

4 L’article 98d, alinéas 2 et 3, s’applique.

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