Art. 98C Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L’autorité d’engagement décide de la fonction attribuée à l’employé au bénéfice de la reprise et arrête son traitement initial conformément à la législation jurassienne.

2 L’employé a droit au maintien du traitement nominal précédemment perçu pour un même taux d’occupation.

3 On entend par traitement nominal précédemment perçu le traitement brut du mois précédant le transfert de la commune, y compris la part mensuelle du treizième salaire, en particulier le traitement de base, la composante individuelle, la progression individuelle et la progression générale. Il ne comprend en particulier pas

a) les indemnités spéciales ou supplémentaires;

b) les allocations, telles que les allocations familiales, d’entretien, de fonction ou liées au marché de l’emploi;

c) les primes;

d) les contributions à la formation;

e) les autres avantages.

4 Si le traitement initial fixé par l’autorité d’engagement est inférieur au traitement nominal précédemment perçu, une indemnité destinée à compenser la différence est versée. Son montant est arrêté par l’autorité d’engagement.

5 L'indemnité est réduite à mesure que le traitement de l’employé augmente en application de la législation jurassienne, en particulier en cas de progression dans les annuités ou en cas d’adaptation à la hausse du traitement au coût de la vie.

← Art. 98B Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 98D Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →