Art. 96 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L’Etat reconnaît comme partenaires la coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne (CDS), les associations du personnel et les syndicats.

2 Le Gouvernement consulte les partenaires pour toutes les questions présentant un intérêt général pour le personnel.

3 Dans les limites de la législation et des disponibilités budgétaires, le Gouvernement négocie avec les partenaires les éléments suivants

a) les conditions d'emploi et la rémunération du personnel de la fonction publique;

b) la durée du travail;

c) les suppressions d’emplois, dans la mesure où elles se traduisent par des licenciements ou par une modification des conditions de travail.

4 Par négociation, les parties entendent l’échange de leurs points de vue dans le but de parvenir à un accord.

5 La négociation de questions spécifiques à un secteur est l’affaire de l’organisation ou des organisations représentant ce secteur.

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