Art. 93D Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 La partie requérante doit comparaître personnellement devant l'autorité de conciliation. Elle peut se faire assister d'une personne de son choix.

2 En cas de défaut de la partie requérante, la requête sera considérée comme retirée, la procédure deviendra sans objet et l'affaire sera rayée du rôle.

3 En cas de défaut de la partie requise, l'échec de la conciliation sera constaté et l'autorité de conciliation délivrera l'autorisation de procéder.

4 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.

← Art. 93C Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 93E Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →