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Art. 85 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 85 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Sous réserve de l’article 19, alinéa 4, l’engagement de durée déterminée prend fin automatiquement, à moins de la conclusion d’un nouveau contrat.

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