Art. 71 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Les rapports de service prennent fin par

a) le décès;

b) la retraite;

c) l’invalidité ou l’échéance de 730 jours d’incapacité de travail, pour le degré d’incapacité encore subi;

d) le défaut d’obtention du titre exigé;

e) la résiliation d’un commun accord;

f) la démission;

g) le licenciement pour suppression d’emploi;

h) l’échéance du contrat, uniquement en cas d’engagement de durée déterminée;

i) le licenciement ordinaire;

j) le licenciement extraordinaire.

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