Art. 69 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 En cas de réorganisation ou de rationalisation des tâches de l’administration ou des écoles publiques, l’employé peut être transféré à un emploi en principe de niveau équivalent à celui qu’il occupait.

2 L’employé transféré a droit en principe au maintien de son traitement nominal pour un même taux d’occupation.

3 Si la fonction qui lui est confiée est moins bien évaluée, le traitement nominal de l’employé pour un même taux d’occupation est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, son traitement n’est pas indexé à la hausse sur le renchérissement et aucune augmentation n’est accordée tant que son traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la base de la classification de la fonction nouvellement occupée. A l’issue de la période, le traitement est adapté à la classification valable pour le nouveau poste occupé.

4 L’employé, âgé de 60 ans révolus et occupant son poste depuis au moins cinq ans, transféré dans une fonction moins bien évaluée bénéficie du maintien de son salaire nominal pour un même taux d’occupation pendant une durée maximale de cinq ans. Le traitement n’est pas indexé à la hausse sur le renchérissement et aucune augmentation n’est accordée à l’employé tant que son traitement dépasse le montant auquel il peut prétendre sur la base de la classification de la fonction nouvellement occupée. A l’issue de la période de cinq ans, le traitement est adapté à la classification valable pour le nouveau poste occupé.

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