Art. 67 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L'employé peut être transféré à un poste vacant

a) s'il en fait la demande;

b) lorsque l’organisation ou la rationalisation des tâches l’exige;

c) lorsque ses aptitudes ne correspondent plus aux exigences de sa fonction.

2 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, la procédure applicable en matière de mobilité interne.

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