Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 66I Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (128 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66I Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Au surplus, la législation relative à la protection des données et à la transparence s'applique.

← Art. 66H Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 67 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →