Art. 66E Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes mais de manière non nominative, lorsque l’analyse a lieu par sondage et dans les buts suivants

a) contrôler l’utilisation des ressources informatiques et de télécommunication;

b) contrôler le temps de travail du personnel.

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