Art. 66C Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Les organes de l'Etat peuvent enregistrer les données personnelles liées à l’utilisation de leurs ressources informatiques et de télécommunication dans les buts suivants

a) toutes les données personnelles, y compris celles se rapportant au contenu de la messagerie électronique, pour garantir leur sécurité (copies de sauvegarde);

b) les données résultant de l’utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

– pour maintenir la sécurité de l’information et des services;

– pour assurer l’entretien technique des ressources informatiques et de télécommunication;

– pour contrôler le respect des directives et règlements d’utilisation;

– pour retracer l’accès aux fichiers;

– pour facturer les coûts à chaque unité d’imputation;

c) les données concernant le temps de travail des employés, pour gérer le temps de travail du personnel;

d) les données concernant la présence de personnes dans les locaux de l'Etat ainsi que les entrées et les sorties, pour garantir la sécurité.

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