Art. 66A Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les organes de l'Etat ne sont pas autorisés à enregistrer et analyser les données personnelles concernant des employés de l'Etat et liées à l’utilisation de leurs ressources informatiques et de télécommunication ou de celles dont ils ont délégué l’exploitation, sauf si la poursuite des buts prévus aux articles 66c à 66i l’exige.

2 Le traitement de données au sens de la présente section peut également porter sur des données sensibles.